Construction : le principe de la responsabilité solidaire enfin appliqué ?

La lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la

construction s’intensifie enfin

 

Le Conseil des ministres du gouvernement fédéral a adopté trois propositions d’amendements à un projet de loi élaborées par la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, avec ses collègues, la ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, destinées à renforcer la lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la construction. Les principes traduits par ces propositions d’amendements sont le résultat de plusieurs réunions de concertation avec, notamment, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les membres du gouvernement fédéral concernés.

Il s’agit de propositions de textes législatifs importants relatifs à la responsabilité solidaire, à la lutte contre la concurrence déloyale et à l’enregistrement automatique des personnes présentes sur un chantier. Va-t-on enfin se doter de l’arsenal législatif réclamé depuis des années par tous les acteurs de terrain, de façon à empêcher les mécanismes de fraude mis en oeuvre par le principe de la sous-traitance en cascade ? Il semble que cette fois, une avancée se concrétise. Mais pourquoi limiter ses effets au seul secteur de la construction, même s’il est vrai qu’il est le plus touché par le phénomène ?

L’arme absolue dont devraient pouvoir se servir les juges dans leur guerre contre le travail clandestin, c’est celle qui leur permettrait de toucher, dans tous les secteurs, les pourvoyeurs de main-d’œuvre illégale et les clients de ceux-ci, les donneurs d’ordre. Or, à moins de prouver que ces derniers prennent part aux faits de traite, ils bénéficient encore pour l’heure d’une impunité presque totale. On sait pourtant que la sous-traitance en cascade est le nœud gordien de toute la problématique TEH, qui ne peut être tranché qu’en frappant d’un bout à l’autre de la chaîne des responsabilités. Aujourd’hui, une grande enseigne d’habillement qui passe commande auprès d’un grossiste en confection ayant pignon sur rue, sans ignorer qu’il sous-traite sa fabrication à un atelier clandestin, ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation de travailleurs illégaux. Sauf à démontrer une complicité active dans le chef de la marque (fournir une assistance logistique, être en contact avec le patron de l’atelier, etc.). Ce qui est rarement le cas et qui, de toute manière, peut difficilement être prouvé.

Dans ces conditions, il est impossible de tarir la demande de main-d’oeuvre frauduleuse. Raison pour laquelle les acteurs judiciaires qui s’échinent à combattre l’offre, réclament à corps et à cri une loi qui leur donne l’occasion de mettre en cause les bénéficiaires du système. Et, le cas échéant, de les frapper au cœur, c’est-à-dire au portefeuille. En 2000, le député socialiste Thierry Giet avait tâché de rencontrer cette demande, en déposant une proposition de loi qui prévoyait une série de sanctions pénales applicables solidairement aux exploiteurs et aux clients qui ont recours à leurs services en connaissance de cause. Débattu pendant la législature, le projet n’avait pas rallié de majorité et avait finalement réintégré son carton. En 2005, le parlementaire, promu chef de groupe à la Chambre, était revenu à la charge. Mais il n’avait jamais pu inscrire son texte à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales.

Gageons que la volonté (politique) d’aboutir soit à présent plus manifeste. Voici en tout cas le détail des propositions retenues par le gouvernement : PDF