Le permis unique pour les travailleurs étrangers

La directive “permis unique” :

une mesure de plus en matière d’immigration légale

C’est le 13 décembre 2011 que le Parlement Européen a marqué son approbation sur la directive «permis unique ». Ce vote marque l’étape finale de la procédure législative vu que cette loi a déjà été approuvée par les Etats membres.

Il s’agit d’un permis de travail et de résidence unique destiné aux travailleurs originaires de pays extérieurs à l’Union européenne.

En règle générale, les travailleurs hors UE qui souhaitent travailler et vivre en Europe auront accès à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les citoyens européens. L’égalité de traitement de ces travailleurs est au centre de cette directive. Celle-ci vise aussi à mieux contrôler toutes formes de migration et de décourager les cas de fraude et de migration illégale.

Permis pour qui ?

– Cette directive concerne les ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un pays membre OU qui ont déjà travaillé ou résidé dans un pays de l’UE.

– Cette loi exclut certaines catégories de personnes à savoir : les résidents de longues durées, les réfugiés et les travailleurs détachés (ceux-ci sont déjà soumis à d’autres règles de l’UE), les travailleurs saisonniers. Sont également exclus, les jeunes au pair et le personnel naviguant sous le pavillon d’un Etat membre.

Les personnes qui seront titulaires du permis unique devraient bénéficier d’un ensemble de droits comparables à ceux des travailleurs de l’UE (Sécurité sociale, retraites, éducation et formation professionnelle). Cependant, les Etats membres pourront appliquer des restrictions pour les travailleurs qui disposent d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois.

Une fois la directive publiée au Journal officiel, les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Mais cette règle n’affectera pas le pouvoir des pays de l’UE relativement à la décision  d’accueillir ou non des travailleurs non-communautaires ou de fixer le nombre de ressortissants étrangers ; ils devront statuer dans les 4 mois sur toute demande de permis unique.

Le permis unique sera d’application dans 24 pays. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont quant à eux négocié une dérogation pour cette législation.

Pour plus d’informations:

– Parlement Européen (Textes adoptés, votes): ICI

– Europa (Synthèse Permis Unique): ICI

– Euractive – “Le Parlement soutient l’idée d’un Permis Unique pour les travailleurs étrangers” : ICI