Les Bourgmestres armés contre la traite et le trafic des êtres humains

Les communes face à la traite et au trafic

Depuis son entrée en vigueur le 7 janvier 2013, les bourgmestres du royaume sont dotés d’une nouvelle arme pour combattre des faits de traite et de trafic d’êtres humains sur leur territoire communal.

Il s’agit du nouvel article 134 quinquies de la nouvelle loi communale, qui donne une compétence d’intervention au bourgmestre lorsqu’il existe des indices sérieux de faits de traite ou de trafic d’êtres humains dans un établissement ou un immeuble.

Le maïeur peut maintenant décider de fermer ce genre d’établissement pour une durée temporaire de six mois maximum.

Cette mesure de fermeture à finalité préventive, nécessite une indispensable concertation préalable avec les autorités judiciaires. De plus, les responsables doivent pouvoir se défendre au préalable et le bourgmestre est tenu de les entendre avant de procéder à la fermeture.

Lorsque la décision de fermeture est prise, elle doit être portée à la connaissance du conseil communal à la première séance suivant la décision. Enfin, la nouvelle loi précise que le bourgmestre peut apposer des scellés si l’arrêté de fermeture n’est pas respecté.

Il est à noter que le rapport sur le projet de loi évoque aussi un dédommagement des bailleurs de l’immeuble fermé. Ceux-ci devront alors emprunter la voie judiciaire.

Pourquoi conférer une telle compétence à une entité locale ?

Cette compétence de police particulière accordée au bourgmestre vise à renforcer la lutte contre les faits de traite et de trafic tout en tenant compte des spécificités de ces phénomènes dans lesquels entrent les notions de vulnérabilité et de dignité humaine. Jusqu’à présent, les latitudes laissées au bourgmestre pour intervenir étaient limitées dans la mesure où il ne pouvait le faire qu’en invoquant des troubles à l’ordre public mais sur la base d’un critère moral. Or, le pouvoir de police administrative d’une autorité communale repose d’une manière générale sur un critère matériel dès lors qu’il s’agit de faire respecter l’ordre public.

Cette nouvelle prérogative du bourgmestre ne peut toutefois être mise en oeuvre qu’en concertation préalable avec les autorités judiciaires. Cette concertation avec la justice est indispensable. D’une part, elle permet au bourgmestre d’éviter d’entraver une éventuelle enquête en cours et, d’autre part,  elle permet d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs administratifs et judiciaires. De cette façon, on optimise les investigations et les poursuites à l’encontre des contrevenants.

Lorsque la décision de fermeture a prise, elle est portée à la connaissance du conseil communal. La nouvelle loi précise enfin que le bourgmestre peut faire apposer des scellés si l’arrêté de fermeture n’est pas respecté.

Si l’arrivée d’un nouvel acteur dans la lutte contre la traite des êtres humains est louable, certaines questions se posent relativement à l’incidence réelle que peut avoir le renforcement de l’arsenal de mesures qui visent une infraction liée à une activité criminelle en constante évolution.  Cette nouvelle sanction administrative pourrait s’avérer certes efficace, mais pour autant que la coordination avec les autorités judiciaires soit optimale. Qui, dès lors, au sein de l’administration communale, aura une connaissance suffisamment pointue de ces phénomènes criminels pour rendre compte de façon avisée au bourgmestre ?  Sur quels éléments ce dernier se basera-t-il pour décider d’une fermeture ? Va-t-on sensibiliser les services communaux qui se trouvent en première ligne (urbanisme, population, etc.) ? La traite et le trafic d’êtres humains vont-ils constituer désormais une priorité à l’échelon local, sachant qu’ils ne figurent pas systématiquement dans les plans de sécurité des zones de police ?  Partant, une informatin ciblée à destination des policiers du cru et des agents de quartier n’est-elle pas indispensable ? Dans le même ordre d’idée, ne doit-on pas renforcer la concertation avec les CPAS ?

MDM continuera à informer au sujet des répercussions de cette nouvelle mesure.

Sur le sujet:

- Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles Capitale: Lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains (21/1/2013)

- Réaction de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie : “Traite des êtres humains: l’UVCW contre la nouvelle proposition

- Loi du 1er juillet 2011 insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d’êtres humains, M.B., 28 décembre 2012